FILTRES La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, avait prévu d’imposer en location, comme pour la vente, des diagnostics des installations électriques et de gaz des logements.
Les décrets d’application (décret n°2016-1104 s’agissant des installations de gaz et décret n°2016-1105 s’agissant des installations électriques) ont été publiés au Journal Officiel, le 13 août 2016.