FILTRES Dans un article paru dans la Revue des Loyers de mai 2005, nous dénoncions une décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004, génératrice d’une grande insécurité juridique pour les agents commerciaux non salariés.
À la suite de cet arrêt le législateur a fort heureusement très vite réagi.
Ainsi en vertu de l’article 97 de la LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce a été complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu’elles ne sont pas salariées. Toutefois, ces personnes ne peuvent recevoir ou détenir des sommes d’argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l’occasion des activités visées à l’article 1er de la présente loi. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l’exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle visée à l’article 3.
« Celles d’entre elles qui exercent déjà leur activité à titre non salarié à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement doivent s’immatriculer en qualité d’agents commerciaux dans les neuf mois à compter de cette date. »
Désormais l’agent Commercial en immobilier est un travailleur indépendant inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), tenu au greffe du tribunal de commerce.