FILTRES La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, encadre désormais beaucoup plus strictement les rapports locatifs issus de la loi du 6 juillet 1989.
Le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant désormais être demandées au candidat à la location et à sa caution.