juin 2016 | Lex Base

Des précisions apportées par le Conseil d'État en matière de recours contre les actes détachables du contrat de partenariat

Le Conseil d'État a rendu le 11 mars 2016 une décision au terme de laquelle une information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat justifie l'annulation de la délibération autorisant la signature d'un contrat de partenariat. Cette décision relative au Grand Stade de Bordeaux permet d'apporter des éclaircissements non seulement sur ce point, mais également sur la nature accessoire de l'accord autonome...

 

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Julie Abrassart, Avocat au barreau de Paris

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